23. avril 2026
Accueil Collectif de Mineurs (ACM)
📜 Cadre légal
Les séjours Ludéya sont organisés dans le respect de la réglementation applicable aux Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) définie par :
- le Code de l’action sociale et des familles
- les dispositions relatives à la protection des mineurs
- les obligations déclaratives auprès des services de l’État (Jeunesse & Sports)
🏛️ Déclaration obligatoire
Chaque séjour fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services compétents de l’État
(Services Départementaux à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports – SDJES).
👉 Cette déclaration précise notamment :
- le lieu du séjour
- les dates
- les effectifs accueillis
- l’équipe d’encadrement
👩🏫 Encadrement réglementé
L’encadrement des mineurs respecte les exigences légales en vigueur :
✔ Taux d’encadrement conforme
✔ Présence d’un responsable de séjour identifié
✔ Personnel qualifié ou en cours de formation (BAFA, BAFD ou équivalent)
🩺 Suivi sanitaire
Chaque séjour dispose :
- d’un responsable du suivi sanitaire
- d’un registre de soins
- d’une procédure d’intervention en cas de problème médical
👉 Les traitements médicaux sont administrés uniquement sur présentation d’une ordonnance.
🧾 Dossier sanitaire de l’enfant
Un dossier sanitaire est obligatoirement constitué pour chaque enfant, comprenant :
- fiche sanitaire de liaison
- vaccinations obligatoires à jour
- informations médicales utiles
📌 Ces informations sont strictement confidentielles.
🚑 Gestion des urgences
En cas d’urgence :
- recours aux services de secours (15 / 112)
- prise en charge médicale adaptée
- information immédiate des responsables légaux
🛡️ Assurance
Les séjours sont couverts par une assurance responsabilité civile organisateur, garantissant :
✔ les dommages corporels
✔ les dommages matériels
✔ les dommages immatériels
👨👩👧👦 Information des familles
Les familles sont informées :
- des conditions de séjour
- des modalités de transport
- des règles de vie et de sécurité
- des procédures médicales
💛 Engagement Ludéya
Ludéya s’engage à :
garantir la sécurité physique et morale des mineurs respecter strictement la réglementation ACM assurer une transparence totale avec les familles proposer un encadrement bienveillant et professionnel
“Les séjours Ludéya sont déclarés et encadrés conformément à la réglementation en vigueur applicable aux Accueils Collectifs de Mineurs.” La copie de la déclaration est fournie aux prescripteurs avec la copie d'assurance de séjour 10 jours avant le début du séjour avec les modalités de transports.